Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://kanissia.com, est édité par :
Kanïssia, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 15 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 991 154 089, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, représentée par Mah-Kassia Doumbia, dûment habilitée.
Numéro individuel de TVA : FR29991154089.

Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED, Cyprus private limited company, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société Kanïssia sur le Site.
Elles sont consultables sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande.
Le Client reconnaît, en cochant la case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, avoir pris connaissance et accepté les CGV avant de confirmer sa commande. La validation de la commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site propose à la vente des collants et accessoires de mode (ci-après les « Produits »).
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif indiquant ses caractéristiques essentielles (matières, tailles, couleurs, etc.). Les photographies sont illustratives et non contractuelles. La notice d’utilisation ou les conseils d’entretien, lorsqu’ils constituent un élément essentiel, figurent sur le Site. Les Produits sont conformes au droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et conséquences de son accès au Site (fournisseur d’accès Internet, équipements, coûts). Il lui appartient de disposer d’un équipement et d’une configuration sécurisée et en état de fonctionnement.  

Article 4 – ESPACE CLIENT

Pour commander, le Client crée un espace personnel (identifiant + mot de passe strictement personnels et confidentiels). Il est seul responsable de l’usage de ses identifiants, sauf fraude avérée, et s’engage à informer sans délai la société Kanïssia en cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse.

Lors de l’inscription, le Client s’engage à :

• Fournir des informations réelles, exactes, complètes et à jour,
• Ne pas utiliser de fausses identités ni d’adresses non autorisées,
• Mettre à jour ses informations.

Le Client s’interdit de diffuser via le Site des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux ou nuisibles (virus, usurpation d’identité, etc.). En cas de manquement, la société Kanïssia pourra suspendre ou résilier l’accès, aux torts exclusifs du Client.
L’inscription est personnelle et ne peut être effectuée pour le compte d’un tiers sans autorisation (ex. : personne morale). 

Article 5 – COMMANDES

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après confirmation, la société Kanïssia informera le Client et proposera, au choix :

• La livraison d’un Produit équivalent (qualité/prix), ou
• Le remboursement du Produit sous 30 jours maximum.

Hors remboursement du Produit indisponible, aucune indemnité d’annulation n’est due, sauf faute imputable à la société Kanïssia.

Processus de commande

Le Client sélectionne ses Produits, les ajoute au panier, vérifie le détail et le prix total, corrige si nécessaire, puis valide. La validation vaut acceptation des CGV et formation du contrat.
Une confirmation de commande (incluant le numéro) est envoyée par email ; une facture numérique est disponible dans « Mon compte ». Il est conseillé au Client d’imprimer et/ou d’archiver ces documents sur un support fiable et durable.
Toute communication relative à la commande est faite à l’email associé au compte.

Modification – Refus

Toute modification après confirmation est soumise à l’accord de la société Kanïssia.
La société Kanïssia peut refuser/annuler une commande pour motif légitime (non-respect des CGV, impayés, litige en cours, absence de confirmation, etc.).
Les contrats sont archivés conformément à la loi et peuvent être transmis sur demande écrite à contact@kanissia.com.

Responsabilité & capacité

Les informations fournies (nom, adresse, etc.) engagent le Client ; la société Kanïssia n’est pas responsable en cas d’erreur empêchant/retardant la livraison.
Le Client déclare avoir la capacité juridique. L’inscription est ouverte aux majeurs et aux mineurs sous responsabilité parentale.

 Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Toute commande implique une obligation de paiement.
Les paiements sont traités via solutions sécurisées : Cawl (carte bancaire), Apple Pay, Google Pay et PayPal.
Les données de paiement ne transitent pas par le Site ; elles sont transmises via une connexion chiffrée TLS/SSL aux prestataires.

La commande n’est réputée effective qu’après validation par le centre de paiement.
Toute impossibilité de débit (carte expirée, plafond, données erronées, refus d’autorisation) entraîne la nullité de la vente.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, la société Kanïssia peut demander des justificatifs (utilisés à cette seule fin).

 Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le paiement s’effectue exclusivement en euros (€).
Les prix affichés comprennent, le cas échéant, les rabais/ristournes accordés par la société Kanïssia.
Le montant total dû (Produits + livraison) est indiqué avant la validation.
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé au « double-clic » :

1. Ajout au panier et vérification/correction,
2. Acceptation des CGV + saisie du paiement,
3. Validation finale.
   Le double-clic vaut signature électronique, équivalente à la signature manuscrite, et constitue une acceptation irrévocable de la commande.
   Les bons de commande, communications et factures sont archivés sur un support fiable et durable et peuvent faire preuve du contrat.

Résolution par le Client

Le Client peut résoudre le contrat en cas de :

• Non-conformité du Produit,
• Retard au-delà de la date limite ou, à défaut, 30 jours après conclusion du contrat, après mise en demeure restée sans effet,
• Hausse du prix non justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics.
  Dans ces cas, il peut obtenir remboursement des sommes versées, majorées des intérêts au taux légal à compter de l’encaissement.

Résolution par la société Kanïssia

La société Kanïssia peut résoudre la commande en cas de :

• Refus de prise de livraison par le Client,
• Non-paiement total/partiel du prix à la livraison. 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Kanïssia conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, frais de port inclus. 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les ventes en ligne sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans l’Union européenne, avec livraison dans ces mêmes zones.
La livraison s’entend du transfert de possession physique ou du contrôle du Produit.

Modes de livraison

En France :

• Colissimo Point Retrait : 2 à 4 jours ouvrés après expédition (relais).
• Colissimo Standard Domicile (sans signature) : 2 à 3 jours ouvrés après expédition.
• Chronopost 18 : 24 h après expédition, livraison avant 18 h (hors week-ends et jours fériés).

Dans l’Union européenne :

• Colissimo International Point Retrait : 3 à 5 jours ouvrés après expédition (selon pays).
• Colissimo International Domicile (avec signature) : 3 à 5 jours ouvrés (selon pays).
• Chronopost Express International : 1 à 3 jours ouvrés après expédition, livraison avant 19 h (selon pays).

Délais et frais

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande et acceptés lors de la validation.
La société Kanïssia s’engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande. Les délais annoncés s’entendent en jours ouvrés (préparation + expédition + transport).
En cas d’imprévu (retard/indisponibilité), un email informe le Client d’une nouvelle date estimative.

Adresse – Réception – Réserves

Livraison à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse ; la société Kanïssia n’est pas responsable des erreurs empêchant/retardant la livraison. Aucune livraison en boîte postale.
À la livraison, une signature peut être requise ; en relais, une pièce d’identité peut être demandée.
Le Client doit vérifier la conformité des Produits et l’intégrité du colis. En cas d’avarie, Produit manquant, colis endommagé, il doit émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison. À défaut, aucune réclamation ultérieure relative à la quantité/l’état ne pourra être admise. 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, pour exercer ce droit dans les conditions des articles L.221-18 et s., le Client peut remplir ce formulaire type de rétractation disponible et l’envoyer par mail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061.

Un accusé de réception est adressé par email.
Le Client peut aussi envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier/email) indiquant : nom, adresse, téléphone, email, numéro de commande.

Retour des Produits

Sauf mention contraire, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, propre à la revente, avec tous ses accessoires le cas échéant. Le colis retour contient les coordonnées complètes du Client, le numéro de commande et la facture.

Remboursement

La société Kanïssia rembourse le montant du Produit dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit et des éléments nécessaires. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement lorsque possible. Les commandes payées par avoirs/bons cadeaux peuvent être remboursées sous la même forme, à la discrétion de la société Kanïssia.

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter la société Kanïssia :

• Par WhatsApp : 06 95 71 76 98 du lundi au samedi de 10h à 18h
• Par email : contact@kanissia.com en indiquant nom, téléphone, objet de la demande et numéro de commande.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

La société Kanïssia est seule titulaire de tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du Site, etc.) protégés par le droit de la propriété intellectuelle (« Éléments »).
Aucun Élément ne peut être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la société Kanïssia.
La société Kanïssia se réserve toute voie de droit en cas d’utilisation non autorisée.

Article 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La société Kanïssia ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat due au Client, à un cas de force majeure reconnu par les tribunaux, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Client reconnaît les contraintes et risques d’Internet (sécurité, disponibilité, intégrité des transmissions). La société Kanïssia ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du Site (possibles maintenances/mises à jour).

La société Kanïssia ne peut être tenue responsable d’une utilisation du Site non conforme aux CGV, ni des dommages qui en résulteraient pour le Client ou des tiers.

Garanties légales

Les Produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (C. conso., art. L.217-4 et s.),
• De la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et s.).

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité :

• vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir réparation ou remplacement (art. L.217-9), sauf coût manifestement disproportionné ;
• vous êtes dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois suivant la délivrance (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez aussi agir au titre des vices cachés (art. 1641 C. civ.) et choisir entre résolution ou réduction du prix (art. 1644 C. civ.).

Reproduction des textes légaux (extraits)

• Art. L.217-4 C. conso. : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat… »
• Art. L.217-5 C. conso. : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage… »
• Art. L.217-7 C. conso. : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois… »
• Art. L.217-9 C. conso. : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement… »
• Art. L.217-12 C. conso. : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans… »
• Art. 1641 C. civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés… »
• Art. 1644 C. civ. : « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix… »
• Art. 1648 al. 1 C. civ. : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée… »

La recherche de solutions amiables n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales, ni la durée de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 15 – GARANTIE COMMERCIALE (le cas échéant)

Sauf stipulation contraire, la société Kanïssia ne consent pas de garantie commerciale additionnelle.
Toute garantie commerciale éventuelle fera l’objet d’un écrit conforme aux articles L.217-15 et s. du Code de la consommation, remis au Client.

Article 16 – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

Le SAV est assuré par le Service Clients (coordonnées à l’article 12).
Les réclamations au titre des garanties sont adressées au Service Clients.
Le cas échéant, les Produits doivent être retournés complets, neufs et dans leur emballage d’origine après accord du Service Clients. 

Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute information relative au traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Dans le cadre du suivi client et dans une démarche d’amélioration continue, Kanïssia enverra un email après l’achat afin d’inviter le client à partager son avis sur le produit acheté ou sur son expérience. Cette sollicitation s’appuie sur l’intérêt légitime de l’entreprise. Le client peut demander à ne plus recevoir ces emails en écrivant à : contact@kanissia.com 

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités par la société Kanïssia. Ces liens sont fournis pour la convenance du Client, qui les utilise à ses risques et conformément aux conditions applicables à ces sites. La société Kanïssia n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Toute création de lien vers le Site requiert l’autorisation écrite préalable de la société Kanïssia.

Article 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre la société Kanïssia et le Client. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Modifications

La société Kanïssia peut modifier à tout moment le Site et/ou les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à imprimer/archiver les CGV.

Réclamation – Médiation

En cas de litige, le Client s’adresse d’abord au Service Clients : contact@kanissia.com

À défaut de solution sous 10 jours, il peut recourir à un médiateur de la consommation : CM2C 

49 rue de Ponthieu 75008 Paris

Droit applicable – Juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.

Acceptation des CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV, qui le lient contractuellement.
Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande ; toute modification postérieure ne s’applique pas aux commandes antérieures, sauf accord exprès du Client.